T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 68.9 Versions de la disposition

1999-04-01

68.9. (Abrogé).

1985, c. 29, a. 34; 1988, c. 21, a. 24.

1985-09-01

68.9. Les tribunaux, les juges de ces tribunaux et les juges de paix siégeant dans le district judiciaire de Mégantic ont juridiction concurrente avec ceux du district judiciaire de Saint-François, suivant leur compétence respective dans les affaires civiles, criminelles et pénales, sur le territoire de la ville de Scotstown, le village de La Patrie, les municipalités des cantons de Ditton, de Hampden et de Lingwick et la municipalité de Chartierville.

1985, c. 29, a. 34.